Campagne de la sécurité routière de dénonciation de vos proches au Préfet : pour le Cercle, c’est non !

Depuis le 25 novembre, si vous êtes auditeur de France Inter, France Bleu, RTL et Nostalgie, vous pouvez entendre à répétition un communiqué de la Sécurité Routière, organisme rattaché au ministère de l’Intérieur, qui vous explique que si vous êtes un parent ou ami d’une personne qui semble en incapacité de conduire, il est de votre devoir de la dénoncer.

Le sujet est des plus délicats, essayons de comprendre pourquoi une telle campagne.

L’ Union Européenne souhaitait adopter un texte qui mettrait fin au permis de conduire à vie pour les particuliers : comme pour les professionnels, un examen médical aurait été requis pour prolonger son permis de conduire, à chaque échéance. Le texte ayant été rejeté pour le moment par la Commission Européenne en février dernier, c’est bien à une tentative d’application de ce principe que nous assistons, à l’initiative du Gouvernement Français.

«Un sujet délicat au sein des familles»: l’État veut que vous dénonciez vos proches dangereux au volant

Là où le bât blesse, c’est que cette précaution qui pourrait sembler vertueuse, vouloir protéger un ami ou un parent de risquer un accident de la circulation pour lui et les autres, est basée sur la délation.

Penchons- nous sur la procédure en question :

Si vous estimez qu’une personne de votre entourage n’est plus en état de conduire, il vous suffit de contacter par mail ou par courrier le Préfet de votre département en étayant vos sources d’inquiétude au sujet de la personne concernée, tout en transmettant ses coordonnées. Dans un Département rural comme la Nièvre où la 39,4 % de la population est agée de 60 ans ou plus dont 15,9 % de plus de 75 ans, nous connaissons tous des personnes qui risquent d’être visées par une telle procédure.

Ce simple signalement conduira, s’il est pris en compte par le Préfet, à une convocation pour un contrôle de santé obligatoire auprès d’un médecin agréé dont la liste sera transmise à la personne désignée.

Le signalement auprès du Préfet ne pourra être anonyme, mais la personne ainsi livrée à l’appréciation d’un médecin sans son consentement, ne saura pas qui l’a dénoncée, entre le voisin jaloux, l’adversaire local ou le rejeton toxicomane au RSA qui aimerait bien mettre la main sur la Peugeot 206 et ses 27000 kilomètres.

Comparons cette procédure à celle d’une demande de mise sous tutelle. Première différence, c’est le Préfet qui prendra la décision sur la base de l’avis du médecin agréé et non un juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou de proximité. Autre énorme différence, l’automobiliste concerné ne pourra se soustraire au contrôle médical ainsi déclenché alors que dans le cas d’une procédure de mise sous tutelle, la personne visée peut refuser d’être évaluée par un médecin agréé, souvent parce qu’elle possède suffisamment de capacités cognitives pour comprendre vers quoi on voudrait qu’elle aille. En effet, en cas de refus de se rendre à la consultation, le Préfet a le pouvoir de suspendre le permis de conduire de celui qui devient un contrevenant, jusqu’à ce qu’il cède. Sachez aussi que cette consultation est payante, qu’elle coûtera 36 euros à la personne signalée, sans aucun remboursement par la sécurité sociale.

C’est le Préfet qui prendra la décision finale sur la base de l’avis du médecin agréé :

Quelles décisions peut prendre le préfet ?

• Une suspension du permis de conduire. Elle pourra être levée si le conducteur bénéficie plus tard d’un contrôle médical favorable Elle peut être, de fait, définitive, si les symptômes d’inaptitude à la conduite ne régressent pas.
• Une autorisation temporaire de conduire. Elle nécessitera, plus tard, un nouveau contrôle médical afin de décider si l’usager est toujours apte à la conduite. Cette autorisation peut être éventuellement accompagnée de restrictions (voir ci-dessous).
• Une autorisation de conduire avec restrictions :
  – restrictions liées à des aménagements nécessaires du véhicule. Exemples : changement de vitesse adapté, mécanismes de freinage adaptés ou encore rétroviseurs adaptés ;
  – restrictions liées à l’obligation de mesures correctives pour le conducteur. Exemples : obligation d’avoir un dispositif de correction ou de protection de la vue, obligation d’avoir une prothèse auditive ; 
  – restrictions de conduite. Exemples : pas de conduite de nuit ni sur autoroute.
• Le maintien du droit à conduire, si le préfet estime, en s’appuyant sur l’avis du médecin agréé, que le conducteur ne présente pas d’incompatibilité médicale à la conduite.

Inaptitude à la conduite : procédure de signalement | Sécurité Routière

Pour le Cercle de Réflexion Nivernais, cette procédure qui pourrait viser nombre d’anciens dans notre département rural où l’automobile est la garantie de l’autonomie, est odieuse pour plusieurs raisons :

• Elle est basée sur la délation anonyme vis-à-vis de la personne signalée,
• Elle va susciter d’éventuelles vocations de dénonciation par jalousie, envie ou méchanceté gratuite,
• Elle ajoute à la division au sein des famille ou des collectivités une nouvelle fois, après un épisode Covid qui fut lamentable sur le sujet, rendant possible l’injection d’un enfant avec le consentement d’un seul parent séparé ou conduisant à ce qu’une pauvre mamie mange seule dans la cuisine un soir de réveillon,
• Respectons nos anciens, sachons régler nos histoires, notamment de famille, sans avoir à écrire au Préfet.

Pascal LEPETIT