La Loi de finance pour 2021 a confirmé la révision des valeurs locatives cadastrales des logements à l’horizon 2026. La dernière révision remonte à 1970, il y a plus de 50 ans.
La valeur locative cadastrale fixée par l’administration fiscale se fonde sur le loyer annuel théorique qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il proposait son bien à la location et applique un abattement de 50 %. Ce loyer théorique est déterminé en fonction des éléments dont elle a connaissance : la surface habitable, les éléments de confort tels que les salles de bains, les dépendances, la piscine etc… Elle est augmentée du taux d’inflation de l’année écoulée.
La valeur locative cadastrale sert de base de calcul pour déterminer la taxe foncière et la taxe d’habitation, toujours en vigueur pour les résidences secondaires : les communes et l’Intercommunalité, le plus souvent les Communautés de Communes dans la Nièvre, fixent chacune leur taux d’imposition, c’est-à-dire ce qu’elles vont percevoir.
Un exemple :
L’État fixe la valeur locative de votre maison à 5000 euros annuels et l’inflation à 2%. La commune applique un taux à 35 % et l’intercommunalité un taux à 4 %.
Votre taxe foncière sera de : 5000 +2% (100 euros) soit 5100 – l’abattement de 50% soit 2550 euros + 35% de 2550 euros, soit 892.5 euros, + 4 % de 2550 euros, soit 102 euros. Votre taxe d’habitation sera donc de 994 euros environ (je n’ai pas pris en compte la colonne « taxes spéciales » pour simplifier le calcul).
Les spécificités du parc immobilier de la Nièvre.
Dans notre département, les deux tiers des ménages sont propriétaires de leur logement. Ce sont le plus souvent des maisons de campagne de plus de 100 ans, jugées vétustes et peu attractives il y a cinquante ans qui ont été améliorées par leurs propriétaires successifs. Elles proposent depuis un niveau de confort supérieur : c’est justement ce type d’habitat qui subira la hausse la plus élevée de sa valeur locative cadastrale.
À l’opposé, les logements collectifs très valorisés des années 1960 et 1970, qui disposaient à l’époque du confort moderne, salle de bain et chauffage central, ont vu leur cote chuter significativement du fait de la dégradation globale de leur environnement. Ce type de logement connaitra peut-être une légère baisse de sa valeur locative cadastrale, c’est de toute façon un type d’habitat assez peu présent dans la Nièvre.
Double peine pour les résidences secondaires.
Autre spécificité de notre département : 14 % des logements nivernais sont des résidences secondaires, ce sont pour 80 % d’entre elles des maisons de plus de cent ans, souvent propriétés de franciliens ou de Néerlandais en quête de nature et d’espace, parfois la maison de famille conservée pour garder le lien avec ses racines.
Leurs propriétaires ont un niveau de vie plus faible que les propriétaires des résidences secondaires du Doubs ou de l’Yonne par exemple. Ils se verront pourtant appliquer la hausse de la valeur locative cadastrale de leur maison de campagne à la fois sur leur taxe d’habitation dont ils ne sont pas exonérés et sur leur taxe foncière.
Une augmentation à quelle hauteur ?
La réforme annoncée de la taxe foncière pour 2026 inquiète déjà de nombreux propriétaires. À titre d’information une révision du cadastre menée à titre expérimental entre 2018 et 2019 dans cinq départements a déjà permis d’y constater une augmentation moyenne allant jusqu’ à + 25 %.
Le Gouvernement a annoncé un lissage de cette augmentation sur dix ans pour faire passer ce nouveau coup de matraque, à ajouter aux augmentations des prix de l’énergie et des carburants que nous subissons déjà, mais aussi à l’augmentation de l’inflation : c’est loin d’être rassurant.
De nombreux propriétaires particuliers ne pourront plus assumer les charges et les impôts locaux de leur bien immobilier et seront obligés de vendre à des plus riches qu’eux ou des sociétés financières pour spéculation, entrainant une précarité sur le marché du logement locatif.
Nous perdrons aussi bon nombre de propriétaires de résidences secondaires dont la présence aujourd’hui crée un appel d’air économique pour les commerces de nos villages et une contribution fiscale non négligeable aux communes par la taxe d’habitation dont ils ne sont pas exonérés.
Ce qu’une loi de finances a instauré, une loi de finances rectificative peut l’annuler.
Il est urgent et important pour chacun de solliciter nos Députés et Sénateurs afin qu’ils s’opposent à l’application de cette loi qui conduirait un nombre conséquent de propriétaires à abandonner leur bien et qui exposerait le département de la Nièvre, qui n’a vraiment pas besoin de cela, à des difficultés économiques supplémentaires.
Pascal LEPETIT
sources :
Taxe foncière : la réforme sera effective en 2026 (drimki.fr)
Ils veulent nous faire crever quoi….on peine déjà à faire credit pour avoir sa maison.et ils nous poctionne encore et encore .on peut plus bouffer plus circuler…..
Pire que le temps des seigneurs….
Ils veulent tuer la propriété privée.